A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 54 Versions de la disposition

2021-09-15

54. La présente entente remplace le Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d’exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 5).

Elle entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et s’applique aux services rendus dans le cadre des mandats d’aide juridique confiés à compter de cette date.

Décision 2021-08-30, a. 54.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

54. La présente entente remplace le Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d’exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 5).

Elle entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et s’applique aux services rendus dans le cadre des mandats d’aide juridique confiés à compter de cette date.

Décision 2021-08-30, a. 54.